Fiscalité & entreprise

Taxe de 20 % sur les paiements numériques étrangers au Ghana : ce qui change à partir du 15 octobre 2026

Netflix, ChatGPT, Zoom, l’hébergement cloud et les publicités en ligne payés avec une carte ghanéenne pourraient coûter plus cher. Voici ce qui change vraiment, ce qui ne change pas, et ce que les entreprises doivent faire.

En bref : à partir du 15 octobre 2026, selon les avis des banques à leurs clients, les banques et prestataires de paiement commencent à prélever 20 % (15 % de TVA, 2,5 % de NHIL et 2,5 % de GETFund) lorsque vous payez un prestataire étranger pour un service numérique avec une carte émise au Ghana, et, selon la Ghana Revenue Authority (GRA), aussi par mobile money ou portefeuille numérique. Ce n’est pas une nouvelle taxe : la loi sur la TVA de 2025 (Act 1151) l’appliquait déjà. Ce qui change, c’est qui la prélève.

1. Ce qui est concerné

Le dispositif couvre les services fournis par voie électronique par des prestataires établis hors du Ghana, par exemple :

  • streaming et musique : Netflix, Spotify, Showmax et similaires
  • abonnements logiciels et cloud : suites bureautiques, outils de création, visioconférence, hébergement et stockage
  • outils d’IA et formation en ligne
  • publicité numérique, jeux et paris en ligne

Les biens physiques achetés sur des sites étrangers ne font pas partie de la première phase, selon la GRA ; les biens importés sont déjà taxés à la frontière.

2. Mes abonnements vont-ils coûter plus cher ?

Pas toujours. Selon la GRA, environ 92 prestataires étrangers facturent et reversent déjà la TVA ghanéenne, et leurs prix ne devraient pas changer : la banque isole la taxe déjà incluse dans le prix au lieu d’ajouter 20 % de plus. Une centaine d’autres prestataires qui ne facturaient pas la TVA ghanéenne seront intégrés progressivement ; pour eux, attendez-vous à ce que le total payé augmente jusqu’à 20 %.

Le plus simple est de regarder votre premier relevé après le 15 octobre : comparez le coût de chaque abonnement avant et après.

3. Ce que cela signifie pour les entreprises

La plupart des entreprises paient par carte des logiciels, services cloud ou publicités en ligne à l’étranger. Lorsque le prestataire ne facturait pas déjà la TVA ghanéenne, ces coûts peuvent augmenter jusqu’à 20 %. Prévoyez-le dès maintenant plutôt que de le découvrir sur votre relevé.

Si votre entreprise est assujettie à la TVA, vous pourrez peut-être déduire cette TVA, mais la GRA n’a pas encore expliqué comment cela fonctionne lorsque la banque la prélève au moment du paiement. En attendant :

  • conservez chaque facture du prestataire et chaque relevé bancaire ou mobile money qui fait apparaître la taxe
  • demandez à votre banque comment la taxe figurera sur les relevés et les reçus
  • parlez-en à votre comptable avant votre prochaine déclaration de TVA

4. Une courte liste de contrôle

  1. Listez tous les abonnements étrangers que votre entreprise paie par carte ou mobile money.
  2. Vérifiez quelles factures font déjà apparaître la TVA ghanéenne.
  3. Comparez votre premier relevé après le 15 octobre avec le précédent.
  4. Conservez les justificatifs dont votre comptable aura besoin.
  5. Lorsque c’est pertinent, achetez auprès d’un fournisseur ghanéen assujetti à la TVA, qui vous remet une facture de TVA ghanéenne utilisable par les entreprises assujetties selon les règles de la GRA.

5. Payer Prime Info Tech Solutions

Prime Info Tech Solutions est une entreprise ghanéenne : nous payer n’est pas un paiement à un prestataire numérique étranger et ne devrait pas entraîner ce prélèvement. Nos factures font déjà apparaître séparément la TVA, le NHIL et le GETFund, et vous pouvez continuer à payer dans le portail client, par mobile money ou par virement comme avant. Si vous voyez un jour le prélèvement de 20 % sur un paiement à notre ordre, envoyez-nous le relevé et nous vérifierons.

Nous fournissons aussi des licences Microsoft 365 et des certificats SSL en cedis avec une facture de TVA ghanéenne, ce qui peut être plus simple que de payer un prestataire étranger par carte.

À noter : cet article reflète les annonces faites jusqu’au 14 octobre 2026. La GRA publie encore des précisions, les banques peuvent démarrer à des dates différentes et votre situation peut être différente. Renseignez-vous auprès de votre banque et de votre conseiller fiscal.

Sources

Questions

Questions fréquentes

S’agit-il d’une nouvelle taxe ?

Non. La TVA, le NHIL et le GETFund s’appliquaient déjà aux services numériques étrangers en vertu de la loi sur la TVA de 2025. Ce qui change, c’est que les banques et prestataires de paiement la prélèvent désormais au moment du paiement.

Cela s’applique-t-il au mobile money ?

La GRA indique que le dispositif couvre les paiements par carte émise au Ghana, compte mobile money et portefeuille numérique. Les premiers avis des banques mentionnent les cartes ; renseignez-vous auprès de votre prestataire.

Cela s’applique-t-il quand je paie une entreprise ghanéenne en ligne ?

Le dispositif vise les prestataires établis hors du Ghana. Les entreprises ghanéennes facturent la TVA sur leurs propres factures, comme elles le font déjà.

Mon entreprise peut-elle récupérer la TVA ?

Peut-être, si vous êtes assujetti à la TVA, mais la GRA n’a pas encore précisé comment récupérer une taxe prélevée par les banques. Conservez les justificatifs et interrogez votre comptable.

Moins de paiements étrangers par carte à suivre ?

Renseignez-vous sur nos licences Microsoft 365, certificats SSL et services informatiques facturés en cedis par une entreprise ghanéenne.